CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PIECESAUTOWEB
Mise à jour en date du 10 Juillet 2020
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l'ensemble des ventes à distance des matériels, équipements, accessoires et pièces détachées se rapportant aux véhicules automobiles (« Produits ») réalisées par piecesautoweb.gp (ci-après désignée « le Vendeur ») à ses clients consommateurs (« Clients ») via le site internet https://www.piecesautoweb.gp 
Ce Site ne s’adresse qu’aux consommateurs et aux non-professionnels au sens du Code de la Consommation et que les professionnels doivent contacter le service commercial du Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes CGV. Les CGV sont susceptibles de modification. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur sur le site https://www. piecesautoweb.gp à la date de passation de la commande par le Client. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
ARTICLE 1 – COMMANDE : 
Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
1.1 Caractéristiques des Produits :
Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
1.2 Modalités de commande : 
Le Client peut passer commande via le Site Internet, ou directement dans un magasin sous enseigne « PIECESAUTOWEB ». 
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société. 
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) puis la quantité souhaitée. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement sécurisé des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. 
Un email de confirmation est envoyé au Client comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte. 
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 
ARTICLE 2 - LIVRAISON :
2.1 Lieu de livraison :
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire de la Guadeloupe (ci-après le « Territoire »).
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la prise de commande, soit à l’adresse indiquée par le Client sur le Territoire ou retirés dans un magasin sous enseigne « PIECESAUTOWEB ». 
La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées au Vendeur. 
2.2 Délai de livraison et de garde en magasin :
2.2.1 Le délai de livraison des Produits est indiqué au moment de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai de deux jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Si le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer le bien dans le délai supplémentaire imparti, ou dans le délai de deux jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, le Client a le droit de mettre fin au contrat.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de mettre fin au contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : PIECESAUTO WEB - Lot n° 6 Morne Vergain – 97139 Les Abymes
Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
En cas de force majeure, le retard de livraison ne donnera pas, au Client, la possibilité d'annuler sa commande. 
2.2.2 Délai de garde en magasin
Chaque colis sera conservé 30 jours pour retrait en magasin à compter de sa date de réception au magasin.
Une fois passé ce délai, la commande sera retournée automatiquement chez nos fournisseurs. Il ne pourra pas être réclamé de retour de colis ou de compensation de quelque nature que ce soit une fois le délai de garde de 30 jours dépassé.
Dès le retour de ce colis dans nos entrepôts, nous procéderons à son remboursement dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.
ARTICLE 3 - PRIX :
Les prix des Produits sont ceux indiqués lors de la Commande. Les prix sont mentionnés en Euro et incluent les taxes applicables dans la région de livraison de la commande hors participation aux frais d'expédition. 
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
ARTICLE 4 - PAIEMENT :
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express) ou par tout autre moyen mentionné sur le site. 
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso. 
En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la commande.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera effectué dès la préparation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. 
Règlement échelonné : le Client a la possibilité de régler jusquà 4 fois selon les modalités suivantes : 
-Sur votre espace paiement, vous choisissez de payer en plusieurs  fois 
-Vous prenez connaissance des informations précontractuelles et contractuelles. 
-Vous reconnaissez en avoir pris connaissance
-Vous complétez un rapide formulaire d’identification (données personnelles et pièce d’identité). 
-Sur un espace sécurisé, vous saisissez les informations de votre carte bancaire avec CVV et validez en double clic. 
-Le dernier écran vous informe de l’enregistrement de votre demande de paiement XXCB.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES : 
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. 
EN CONSEQUENCE, LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. 
Le transfert des risques ne sera transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, si le Client confie le transport des Produits à un prestataire autre que le transporteur proposé par le Vendeur, le Client supporte alors le risque de perte du Produit dès le transport. 
ARTICLE 6 - GARANTIE : 
6.1. Garantie des vices cachés : 
Les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 
En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, le Client : 
Bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à l’adresse suivante PIECESAUTO WEB – Lot n° 6 Morne Vergain – 97139 Les Abymes
 à compter de la découverte du défaut caché ; 
- Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. 
6.2 Garantie légale de conformité :
Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. 
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 
Lorsqu’il y a un défaut de conformité, le Consommateur : 
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, 
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit (les frais de retour sont à la charge du Vendeur), dans la mesure où celui-ci n’engendre pas pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen, 
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les 24 mois suivants la délivrance du Produit. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Consommateur est déchu de ses droits à la garantie légale de conformité lorsque le défaut résulte des matériaux qu’il a lui-même fournis. 
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION :
7.1. Exercice du droit de rétractation : 
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 
Le Client peut exercer son droit de rétractation : 
- en s’adressant au service client à l’adresse suivante : contact-Guadeloupe@piecesautoweb.gp au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site. 
- ou au moyen d’’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante PIECESAUTO WEB – Lot n°6 Morne Vergain - 97139 Les Abymes– Guadeloupe.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 
Le Client retournera les Produits en Guadeloupe à l’adresse qui lui sera indiquée. 
Les frais liés au retour (transport) des Produits seront à la charge exclusive du Client. 
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (art. l.221-28 C. conso). Le retour de Produits composés de tout ou partie d'éléments électriques ne seront donc ni repris, ni échangés (ex : alternateurs, démarreurs, …). 
7.2. Conditions de retour : 
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c´est à dire en respectant les conditions de retour suivantes : 
- Dans son état exact d´origine ; 
- Dans son emballage d´origine intact (non scotchée, non détérioré) ; 
- Avec tous les accessoires qui y étaient joints ; 
- En parfait état de fonctionnement ; 
- Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation (le Produit doit avoir été uniquement essayé et non utilisé dans la durée) ; 
- Avec sa notice. 
Exemple des choses à ne pas faire : 
- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment) ; 
- Mettre du scotch sur l´emballage lors d´un renvoi ; 
- Coller l´étiquette de la Poste ou du transporteur sur la boite d´origine du fabricant ; 
- Renvoyer le Produit sans emballage ; 
- Renvoyer le Produit incomplet par rapport à son état d´origine. 
Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. 
Tout dommage subi par le Produit peut être de nature à faire échec à un remboursement : de tels Produits seraient jugés non-conformes par l’équipe contrôle qualité du Vendeur et aucun remboursement ne serait effectué. 
7.3 Remboursement :
Sous réserve du respect des conditions des Article 7.1 et 7.2, le Client est remboursé du montant des Produits commandés, des frais de livraison (sauf si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison habituellement proposé par le Vendeur) et de tous les frais déboursés par lui (à l’exception des frais de retour) dans un délai de 14 jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. 
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits. 
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si le Vendeur et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. 
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE : 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure. 
ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L'intégralité de ce site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site https://www.piecesautoweb.gp sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. 
A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite. 
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site, appartenant à la Société, sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. 
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES : 
Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.
En application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur, ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ce droit peut être exercé en vous adressant à (adresse dpo@piecesautoweb.net). Toute demande devra être accompagnée d’une copie recto- verso d’une pièce d’identité. 
ARTICLE 11 - COOKIES :
Un cookie est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. 
Les cookies présents sur le Site Internet facilitent la navigation sur les pages du Site. Les cookies permettent d’enregistrer des informations techniques relatives à la navigation des utilisateurs sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, …). 
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES LITIGES / MEDIATION :
En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. 
Le Vendeur met à la disposition du Client « un service téléphonique client » au numéro suivant : 0590 40 00 64. Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : PIECESAUTO WEB – Lot n°6 Morne Vergain – 97139 Les Abymes
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend. 
Adresse postale : 
  
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord 
9 & 11 avenue Michelet 
93583 Saint Ouen Cedex 
Site internet : www.mediateur.fna.fr  
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Pointe à Pitre (Guadeloupe).
les tribunaux français seront seuls compétents. Lorsque le Client est un professionnel il est fait expressément attribution de compétence aux Tribunaux de Pointe à Pitre (Guadeloupe).



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